N°9939 La décision d’exclusion est prise par le Comité Directeur et expressément motivée. Le Président est lié par la décision du Comité Directeur. L’exclusion est, le cas échéant, notifiée par mail et confirmée par lettre recommandée avec AR au Président...
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N°9939 La décision d’exclusion est prise par le Comité Directeur et expressément motivée. Le Président est lié par la décision du Comité Directeur. L’exclusion est, le cas échéant, notifiée par mail et confirmée par lettre recommandée avec AR au Président du Syndicat National concerné. Titre VII : Démission, exclusion et désaffiliation d’un Syndicat National Article 35 : Démission Tout Syndicat National affilié peut démissionner de la Fédération, sans préjudice du droit pour celle-ci, de réclamer les cotisations afférentes aux six mois suivant la démission, conformément à l’article L. 2141-3 du code du travail. Le Syndicat National doit préalablement informer la Fédération de son projet de démission aux fins de saisine du Conseil Juridictionnel pour rechercher un règlement amiable conformément aux attributions du Conseil Juridictionnel définies à l’article 30. A défaut de règlement amiable, la démission doit être votée par le Syndicat National conformément à ses statuts et notifiée au
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