N°9939 Article 30 : Fonctionnement du Conseil juridictionnel 30.1. Dans les 3 mois suivant le Congrès, le Président Fédéral réunit le Conseil juridictionnel. Un rapporteur est élu en son sein et par les membres présents, au scrutin uninominal majoritaire à...
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N°9939 Article 30 : Fonctionnement du Conseil juridictionnel 30.1. Dans les 3 mois suivant le Congrès, le Président Fédéral réunit le Conseil juridictionnel. Un rapporteur est élu en son sein et par les membres présents, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus jeune est réputé élu. 30.2. Le Conseil juridictionnel peut être saisi : • Par le Président de la Fédération nationale, • Par le Président d’un Syndicat national, • Par le Comité directeur, • Par la Commission de suivi financier, • À son initiative en cas de manquements constatés aux statuts ou au Règlement intérieur. Suite à cette saisine, le Conseil juridictionnel se réunit sur convocation du rapporteur du Conseil juridictionnel. Le Conseil juridictionnel peut se faire assister pour instruire les dossiers par une ou plusieurs personnes qualifiées de son choix. Le Conseil juridictionnel peut être amené à se déplacer en région afin d’entendre les parties concernées suivant l’impor
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