pour la modification des statuts ; pour tout autre point de son ordre du jour à la demande du Comité confédéral. Dans ce énérale extraordinaire est appelée à statuer sur cette demande, dès son ouverture, à la majorité simple. Pour la dissolution de la...
More
pour la modification des statuts ; pour tout autre point de son ordre du jour à la demande du Comité confédéral. Dans ce énérale extraordinaire est appelée à statuer sur cette demande, dès son ouverture, à la majorité simple. Pour la dissolution de la Confédération, l'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. - C - COMITÉ CONFÉDÉRAL ARTICLE 29 Le Comité confédéral : assume, entre deux sessions de l'assemblée générale, dans le cadre des décisions et des directives de celle-ci, les pouvoirs d'orientation et de contrôle de l'action confédérale ; procède à la désignation des commissaires aux comptes ; statue sur les projets de budget annuel et délibère sur les comptes de résultats relatifs aux dépenses et recettes de la Confédération conformément à l'article 64 ; délibère sur les rapports moraux et financiers de tous les organismes que la Confédération contrôle de droit, de fait ou de manière contractuelle ; approuve les co
Less
