F I C H E P R AT I Q U E · I M M O B I L I E R Louer en toute sécurité à distance Le guide pratique de l'investisseur non résident Baux d'habitation · congé · droit de louer · location de courte durée Par Me Racha Hachem, Avocate au Barreau de Paris — Droit...
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F I C H E P R AT I Q U E · I M M O B I L I E R Louer en toute sécurité à distance Le guide pratique de l'investisseur non résident Baux d'habitation · congé · droit de louer · location de courte durée Par Me Racha Hachem, Avocate au Barreau de Paris — Droit immobilier & Construction, DELSOL Avocats 1 Trois baux d'habitation à distinguer Durée, dépôt et préavis conditionnent toute la relation locative LOCATION NUE LOCATION MEUBLÉE BAIL MOBILITÉ Loi du 6 juillet 1989 Régime spécifique Loi ELAN (2018) Durée du bail 3 ans Durée du bail 1 an Durée du bail 1 à 10 mois Dépôt de garantie 1 mois Dépôt de garantie 2 mois Dépôt de garantie Aucun Préavis locataire 3 mois Préavis locataire 1 mois Préavis locataire 1 mois Préavis réduit à 1 mois en zone tendue. Bail de 9 mois pour un étudiant. Non renouvelable. 2 Le bail notarié Un titre exécutoire entre les mains du bailleur LE RÉFLEXE DU BAILLEUR NON RÉSIDENT Le bail établi par acte notarié constitue un titre exécutoire (art. L. 111-3 CPCE). En ca
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