Paris, le 30 avril 2025 Madame Laure BECCUAU Procureur de la République Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Objet : Signalement pour refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire en violation de l’ordonnance du 17 novembre...
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Paris, le 30 avril 2025 Madame Laure BECCUAU Procureur de la République Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Objet : Signalement pour refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire en violation de l’ordonnance du 17 novembre 1958 Madame le Procureur de la République, Nous avons l’honneur, en notre qualité d’association de lutte contre la corruption, de porter à votre connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale prévue par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée et assortie de sanctions pénales depuis la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977. Ces faits concernent Monsieur Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée jusqu’à récemment, qui a refusé à deux reprises de se présenter devant des commissions d’enquête parlementaires malgré des convocations revêtant un caractère obligatoire. Les faits que nous vous exposons ci-après nous semblent d’une gravité suffisante
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