VOTRE RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Information salarié — Entrée en vigueur au 1er mai 2026 Objet du régime • Couverture collective et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé (maladie, maternité, accident). • Contrat « responsable »...
More
VOTRE RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Information salarié — Entrée en vigueur au 1er mai 2026 Objet du régime • Couverture collective et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé (maladie, maternité, accident). • Contrat « responsable » et « solidaire » conforme à la réglementation en vigueur. Bénéficiaires • Tous les salariés cadres de l'entreprise sont affiliés obligatoirement. • L'adhésion des ayants droit (conjoint, enfants) est obligatoire. Cotisations (PMSS 2026 = 4 005 €) Tarif famille 3,8376 % PMSS = 219.12 €/mois Part employeur 60 % de la cotisation → 131.47 €/mois Part salarié 40% de la cotisation → 87.65 €/mois Cas de dispense d'affiliation • CDD / contrat de mission < 12 mois : dispense possible sans justificatif. • CDD / contrat de mission ≥ 12 mois : dispense sur justificatif d'une autre couverture individuelle. • Temps partiel ou apprenti : dispense si la cotisation ≥ 10 % de votre salaire brut. • Bénéficiaire de la C2S (ancienne CMU-C) ou de l'ACS : d
Less
