COUR D'APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE PROJET DE JURIDICTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE (2025-2028) Article R212-63 du code de l'organisation judiciaire Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 8 « Le projet de juridiction est élaboré à...
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COUR D'APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE PROJET DE JURIDICTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE (2025-2028) Article R212-63 du code de l'organisation judiciaire Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 8 « Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation. »
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