LE PRÉ-BARREAU PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE Tableau synthétique d’application de la jurisprudence Czabaj Thème Principe Source Décision Non-applicable CE, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763 règlementaire Passation Applicable au recours...
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LE PRÉ-BARREAU PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE Tableau synthétique d’application de la jurisprudence Czabaj Thème Principe Source Décision Non-applicable CE, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763 règlementaire Passation Applicable au recours Tarn-et- CE, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308 Garonne (à défaut de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées lors de la Contrats conclusion du contrat) Exécution Non-applicable CAA Marseille, 3 mars 2025, Communauté d’agglomération Cannes-Pays de Lérin, n° 24MA00756 Créance publique Applicable CE, 9 mars 2018, Communauté d’agglomération du pays ajaccien c/ Société Sanicorse, n°401386 Décisions à caractère Créance privée Non-applicable Cass. Assemblée Plénière, 8 mars 2024, Société City c/ exclusivement Communauté de l’agglomération havraise, n° 21-21.230 - Cass. pécuniaire Assemblée Plénière, 8 mars 2024, Société Cora c/ Commune de Sarrebourg, n° 21-12.560 Décisions explicites Applicable CE, 16 février 2024
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