ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ÉNERGIES, ET DE SERVICES ASSOCIÉS Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026 Publié le 13/07/2026 ID : 077-217704311-20260629-2026040066-DE PRÉAMBULE...
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ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ÉNERGIES, ET DE SERVICES ASSOCIÉS Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le 10/07/2026 Publié le 13/07/2026 ID : 077-217704311-20260629-2026040066-DE PRÉAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Au travers de la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et conformément à l’article L.441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Depuis le 1er juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant moins de 2 millions d’euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs rég
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