Synthèse Lois lutte contre le gaspillage alimentaire Document issu de la présentation de la réglementation sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, par l'ADEME et le Bureau du pilotage de la politique de l'alimentation/DGAL/MAA le 02 avril 2020 (màj...
More
Synthèse Lois lutte contre le gaspillage alimentaire Document issu de la présentation de la réglementation sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, par l'ADEME et le Bureau du pilotage de la politique de l'alimentation/DGAL/MAA le 02 avril 2020 (màj avril 2022) Code couleur : Restau Collective / Distributeurs / Industries Agroalimentaires / Restau commerciale / Tous • Restau coll PUBLIQUE : obligation d’une Loi TECV démarche au 01.09.16 17.08.2015 • Interdiction DDM sur certains produits • Hiérarchie des actions lutte GA Décret 28.12.16 • Distributeurs : interdiction de dénaturer Encadrement du denrées encore consommables don : DLC ≥48h, Loi lutte GA • Marques distributeurs concernées par le étiquetage et don éléments obligatoires 11.02.2016 (dite ‘Garot’) • Obligation partenariat de don GMS > de la convention 400m² (avec convention) • Information et éducation dans les écoles • Intégration dans RSE entreprises • Restau coll PUBLIQUE et PRIVEE : obligation d’une démarche +
Less
