Que fait le Département ? Ce qu’en dit la loi Une évaluation pluridisciplinaire Elle porte sur la situation de l’enfant faisant l’objet de l’information préoccupante Le code pénal impose à toute personne : et sur celle des autres mineurs au domicile. •...
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Que fait le Département ? Ce qu’en dit la loi Une évaluation pluridisciplinaire Elle porte sur la situation de l’enfant faisant l’objet de l’information préoccupante Le code pénal impose à toute personne : et sur celle des autres mineurs au domicile. • d’informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes et mauvais traitements D’une durée de 3 mois, elle a pour objet : dont elle a eu connaissance (art. 434.1 du code pénal), • d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits • de porter assistance à un mineur ou à une personne victime d’un crime ou d’un délit. fondamentaux, de l’état de santé, des conditions d’éducation, du développement, Le fait de ne pas porter ce type d’information à la connaissance des autorités judiciaires du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur. ou administratives peut constituer un délit pénal (art. 434.3 du code pénal). • de proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en
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