Pondér ation BULLETIN DE LA LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE Restaurer la légalité sur la route en appliquant la loi Ce tableau ne traite que les délits, Prison Amende Annulation Retrait pas les contraventions (F) Suspension de du permis points Conduite...
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Pondér ation BULLETIN DE LA LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE Restaurer la légalité sur la route en appliquant la loi Ce tableau ne traite que les délits, Prison Amende Annulation Retrait pas les contraventions (F) Suspension de du permis points Conduite sous l'empire d'un état alcoolique 2 ans 30 000 Aou S : 6 (0 ,80 g/1) (même sans accident) 3 ans {Récidive alcool) ou {alcool+ blessé ITT 3 mois) • - - *A* 3-5 ans - Récidive alcool+ {blessé ITT 3 mois ou tué) • - - *A* 10 ans - Homicide involontaire par conduite sous 6 ans 600 000 *A * - l'empire d'un état alcoolique (0.80g/l) 3 à 5 ans Homicide involontaire • 3 ans 300 000 A ou S - Homicide involontaire avec violation délibérée ...(1) • 5 ans 500 000 5 ans Blessures involontaires ITT < 3 mois (1) • 1 an 100 000 - - Bles. lnv ITT > 3 mois • 2 ans 200 000 Aou S - Bles. lnv ITT > 3 mois avec violati on délibérée ... (1) • 3 ans 300 000 5 ans - Conduite avec permis suspendu ou annulé 2 ans 30 000 Aou S 6 (même sans accident) 3 ans Délit
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