28/02/2022 12:03 Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art - professionnels | entreprendre.service-public.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Entreprendre.Service-Public.fr Le site officiel d'information administrative pour les entreprises Déduction fiscale pour...
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28/02/2022 12:03 Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art - professionnels | entreprendre.service-public.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Entreprendre.Service-Public.fr Le site officiel d'information administrative pour les entreprises Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'entreprise qui achète des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. C'est aussi le cas pour l'achat d'instruments de musique destinés être prêtés aux artistes. Il faut cependant que ces œuvres ou instruments répondent à certaines conditions. Quelles sont les entreprises concernées ? ● Société soumise à l'impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) ● Entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC Attention Le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d'acquisi
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