FICHE DE RÉVISION RETENIR LESSENTIEL DE VOTRE COURS SOCIÉTÉ ET LES APPROCHES JURIDIQUE COURS 2 : CHAPITRE 1 Concept clef Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape fondamentale qui influence sa structure, ses droits, ses obligations et sa...
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FICHE DE RÉVISION RETENIR LESSENTIEL DE VOTRE COURS SOCIÉTÉ ET LES APPROCHES JURIDIQUE COURS 2 : CHAPITRE 1 Concept clef Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape fondamentale qui influence sa structure, ses droits, ses obligations et sa fiscalité. Il existe plusieurs statuts juridiques parmi lesquels choisir. L’entreprise individuelle La société des capitaux le patrimoine personnel et professionnel sont confondus le patrimoine personnel et professionnel sont distincts Les différentes forme juridiques sont : Les différentes forme juridiques sont : EI, EURL, LA MRICRO ENTREPRISE SAS, SASU, SARL Points clefs à MÉTHODE/TECHNIQUE retenir Pour choisir le bon statut juridique pour votre entreprise, il est faut de IR : Impôt sur le revenu prendre en compte plusieurs éléments : IS : Impôt sur les sociétés 1. Nature de l’entreprise : votre entreprise sera une société distincte de ses membres ou une entreprise individuelle en nom propre. Régime fiscal : le type 2. Responsabilit
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