Argumentaire N°3 Non ce n’est pas l’usager qui paie Les agents paient leur part de consommation, des cotisations sociales, la CSG, la CRDS et l’impôt sur l’ANE. Le coût restant est porté par les entreprises. Dans les activités régulées, toutes les charges...
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Argumentaire N°3 Non ce n’est pas l’usager qui paie Les agents paient leur part de consommation, des cotisations sociales, la CSG, la CRDS et l’impôt sur l’ANE. Le coût restant est porté par les entreprises. Dans les activités régulées, toutes les charges sont examinées par le régulateur. Les activités concurrentielles relèvent des comptes de l’entreprise et le coût du tarif particulier ne peut donc pas être présenté comme une simple somme ajoutée à la facture de chaque usager. En outre, le manque à gagner fiscal évoqué par la Cour des comptes, qui se compte certes en centaines de millions d’euros, reste marginal à l’échelle des finances publiques et n’a jamais fait baisser d’un centime la facture d’un usager. Si le gouvernement veut vraiment parler de justice tarifaire, il ferait mieux de regarder du côté des superprofits des fournisseurs, de l’ex ARENH ou de la spéculation sur les prix de marché qui pèsent, eux, réellement sur toutes les factures des usagers. S’en prendre à un droit
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