Le Régime Des Dispenses D’apport Des Succursales Dans Le Secteur Des Hydrocarbures Au Congo Entre Contournement De L’auscgie, Vide Normatif Et Fragilité Procédurale

La succursale constitue, en droit OHADA, une forme d’implantation économique souple, permettant à une société étrangère d’exercer une activité dans un État partie sans créer immédiatement une société locale. Toutefois, cette souplesse est strictement... More

La succursale constitue, en droit OHADA, une forme d’implantation économique souple, permettant à une société étrangère d’exercer une activité dans un État partie sans créer immédiatement une société locale. Toutefois, cette souplesse est strictement encadrée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui impose, en principe, l’apport de la succursale à une société de droit local, sauf dispense accordée par l’autorité compétente. Less