La vocation successorale de l’État en droit congolais : lecture juridique des dispositions de l’article 491 du Code de la famille_MERTONE ANGUERS

L’article analyse la portée de l’article 491 du Code de la famille de la République du Congo, qui organise les cas dans lesquels l’État peut recueillir les biens d’une succession. Il explique que l’État n’est pas un héritier ordinaire ni un concurrent de... More

L’article analyse la portée de l’article 491 du Code de la famille de la République du Congo, qui organise les cas dans lesquels l’État peut recueillir les biens d’une succession. Il explique que l’État n’est pas un héritier ordinaire ni un concurrent de la famille. Il intervient seulement de manière subsidiaire, lorsque la succession ne peut pas être transmise à des héritiers privés. Less