Note de Synthèse Conseil municipal 20 avril 2026 L’article L.2121 -12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération...
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Note de Synthèse Conseil municipal 20 avril 2026 L’article L.2121 -12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membr es du Conseil Municipal. 1 La note explicative de synthèse contribue à la bonne information des conseillers municipaux, préalablement aux séances. Elle leur permet de délibérer en toute connaissance de cause. A toutes fins utiles, les élus du Conseil Municipal peuvent solliciter des informations complémentaires, sur le fondement de l’article L.2121 -13 du CGCT. 1.APPROBATION du procès -verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 MARS 2026 Rapporteur : M. Le Maire Présentation du procès -verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2026 pour approbation. Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE -SAVINE 03.25.71.39.50 |accueil@ste-savine.fr |www.sainte-savine.f
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