NOTE DE Synthèse Conseil municipal 08 juin 2026 L’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération...
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NOTE DE Synthèse Conseil municipal 08 juin 2026 L’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. La note explicative de synthèse contribue à la bonne information des conseillers municipaux, préalablement aux séances. Elle leur permet de délibérer en toute connaissance de cause. A toutes fins utiles, les élus du Conseil Municipal peuvent solliciter des informations complémentaires, sur le fondement de l’article L.2121-13 du CGCT. 1 Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE 03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
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