Direction générale de l’administration et de la fonction publique Foire aux questions (FAQ) Mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique civile A. La procédure applicable et le calcul des délais 1. Pourquoi le CSN...
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Direction générale de l’administration et de la fonction publique Foire aux questions (FAQ) Mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique civile A. La procédure applicable et le calcul des délais 1. Pourquoi le CSN a-t-il été créé ? Le congé supplémentaire de naissance résulte de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui l’a créé à l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Cette mesure a été étendue aux agents publics par la modification des articles L. 631-3 (congé de maternité), L. 631-8 (congé d’adoption) et L. 631-9 (congé de paternité et d’accueil de l’enfant) du code général de la fonction publique (CGFP). Deux décrets 1 sont intervenus pour compléter le dispositif et notamment étendre son champ d’application à certains agents dont le statut a été déterminé par décret. Il bénéficie ainsi à tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut 2. Le CSN poursuit 3 objectifs : - favoriser une meille
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