http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/16/QE/5522 16ème legislature Question N° : De M. Philippe Schreck ( Rassemblement National - Var ) Question écrite 5522 Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique >justice Tête...
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http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/16/QE/5522 16ème legislature Question N° : De M. Philippe Schreck ( Rassemblement National - Var ) Question écrite 5522 Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique >justice Tête d'analyse Analyse > Évaluation des politiques pénitentiaires >Évaluation des et taux de récidive par régime de peine. politiques pénitentiaires et taux de récidive par régime de peine Question publiée au JO le : 14/02/2023 Texte de la question M. Philippe Schreck rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son engagement auprès des parlementaires en matière d'évaluation des politiques pénitentiaires au regard du taux de récidive par régime de peine. Lors de l'examen de la séance publique du volet dépenses de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2023, M. le garde de sceaux s'est opposé à l'adoption de l'amendement n° 1885 relatif à la création d'un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'
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