Les fiches pratiques du conseil en retraite La limite d’âge des agents de la fonction publique territoriale I. Le principe de limite d’âge La limite d’âge du fonctionnaire correspond à l’âge au-delà duquel il ne peut plus être maintenu en activité....
More
Les fiches pratiques du conseil en retraite La limite d’âge des agents de la fonction publique territoriale I. Le principe de limite d’âge La limite d’âge du fonctionnaire correspond à l’âge au-delà duquel il ne peut plus être maintenu en activité. L’article L556-1 du CGFP dispose que « le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ». Cette limite d’âge dépend de la catégorie d’emploi de l’agent. Elle est déterminée par rapport au dernier emploi occupé par l’agent. Limite d’âge des agents sédentaires nés à partir de 1955 67 ans Limite d’âge des agents actifs * nés à partir de 1960 62 ans * relèvent de la catégorie active les emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ils sont déterminés par des arrêtés interministériels pris après avis du CSFPT (cf. instruction générale CNRACL). La limite d’âge des agents contractuels est de 67 ans, sous réser
Less
