Les Articles de Lois pouvant vous être utile pour protéger les forêts sur votre commune Nous souhaitons vous transmettre, en complément de la brochure, les articles de lois entiers qui pourraient vous être utile, dans les différentes démarches que vous...
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Les Articles de Lois pouvant vous être utile pour protéger les forêts sur votre commune Nous souhaitons vous transmettre, en complément de la brochure, les articles de lois entiers qui pourraient vous être utile, dans les différentes démarches que vous souhaiteriez entreprendre pour préserver les forêts sur votre commune. • Les articles de loi, qui vous aideront à protéger la forêt, les haies et la biodiversité, lors de la mise en place ou de la révision des PLU ou PLU.i sur votre commune - Les Articles du Code de l’Urbanisme, pouvant vous aider à préserver les forêts, lors de la définition de la Trame Verte et Bleue dans le PLU ou PLUi : Art L 113-29 : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. » Art L 113-30 : « La protection des espaces
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