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28/04/2023 09:19 Certificat de cession | Vente véhicule | Document PDF Imprimable Certificat de cession Certificat de cession vente véhicule occasion CERFA 15576*02 Certificat de cession pour la vente d'un véhicule d’occasion à imprimer Télécharger un certificat de cession CERFA 15776*02 Service réservé aux particuliers et aux entreprises disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Qu’est-ce qu’un certificat de cession ? Au moment de transférer la possession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou d’un camion, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches et de fournir plusieurs documents afin de respecter la procédure légale de déclaration de vente et d’obtenir sa nouvelle carte d’immatriculation. Parmi ces formalités, on retrouve celle de déclarer la cession du véhicule par le vendeur. Cette mesure a pour but de sécuriser et de protéger le vendeur dans le cas où l’acheteur tarderait à effectuer les démarches d’immatriculation du véh
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