DICTIONNAIRE PERMANENT o Bulletin Construction n 584 Avril 2026 et urbanisme L’essentiel de la veille permanente d’ELnet.fr© PAS DE COMPÉTENCE LIÉE Zoom pour prescrire l’interruption sur... de travaux non conformes Une loi pour les JOP 2030 : à un permis de...
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DICTIONNAIRE PERMANENT o Bulletin Construction n 584 Avril 2026 et urbanisme L’essentiel de la veille permanente d’ELnet.fr© PAS DE COMPÉTENCE LIÉE Zoom pour prescrire l’interruption sur... de travaux non conformes Une loi pour les JOP 2030 : à un permis de construire PAGE 9 les principales mesures en matière COMMENT RÉGULARISER d’urbanisme, d’environnement un recours administratif qui n’a pas été notifié ? PAGE 9 et de logement UNE DESSERTE ASSURÉE, Allègement des procédures d’urbanisme et de condition d’autorisation participation du public, mobilisation de logements, du lotissement PAGE 10 sécurisation des emprises foncières et assouplissement de la commande publique, le législateur adapte un large LOTISSEMENT : un compromis qui divise PAGE 11 éventail de règles en vue de permettre l’organisation de l’événement. CRITÈRES D’APPRÉCIATION de l’artificialisation par un projet La loi no 2026-201 du 20 mars 2026 cation destiné à sécuriser et accélé- d’équipement commercial relative à l’org
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