DICTIONNAIRE PERMANENT o Bulletin Construction n 581 Janvier 2026 et urbanisme L’essentiel de la veille permanente d’ELnet.fr© LE STRESS HYDRIQUE Zoom peut justifier un refus sur... d’autorisation PAGE 5 Quand le procès-verbal d’infraction L’AUTORISATION...
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DICTIONNAIRE PERMANENT o Bulletin Construction n 581 Janvier 2026 et urbanisme L’essentiel de la veille permanente d’ELnet.fr© LE STRESS HYDRIQUE Zoom peut justifier un refus sur... d’autorisation PAGE 5 Quand le procès-verbal d’infraction L’AUTORISATION TACITE détermine le sort de la taxe est exclue pour les projets soumis à évaluation d’aménagement environnementale PAGE 5 PRÉCISIONS sur le régime En cas de réalisation de travaux sans autorisation de péremption du permis d’urbanisme, l’établissement d’un procès-verbal de construire PAGE 5 constatant l’infraction facilite la perception de la taxe URBANISME COMMERCIAL : en allongeant le délai de reprise de l’administration. application dans le temps de la loi Climat et résilience PAGE 6 Deux décisions récentes rendues le (◆ CE, 15 déc. 2025, no 472294 OPPOSABILITÉ DIRECTE même jour par le Conseil d’État ◆ CE, 15 déc. 2025, no 499609). DU PADDUC aux autorisations d’urbanisme PAGE 7 apportent des précisions quant à la Si le fait générateu
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