LJA MAGAZINE - mars-avril 2024 L E S D É B AT S Conjugaison des CJIP et Table ronde animée par La création en 2016 de la convention générale d’intérêt public (CJIP) a modifié le paysage judiciaire français, introduisant de nouveaux rapports Ondine Delaunay...
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LJA MAGAZINE - mars-avril 2024 L E S D É B AT S Conjugaison des CJIP et Table ronde animée par La création en 2016 de la convention générale d’intérêt public (CJIP) a modifié le paysage judiciaire français, introduisant de nouveaux rapports Ondine Delaunay Reportage photographique : Marie Brunel entre les justiciables et l’autorité de poursuite. Introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet, elle, au procureur de la République de proposer à une personne morale ou physique mise en cause, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, une ou plusieurs des peines principales encourues pour l’infraction visée. Si le Parquet national financier encourage, dans ses lignes directrices de janvier 2023, un règlement conjoint et simultané des situations des personnes physiques et morales, l’affaire Bolloré a démontré le risque et les conséquences des CJIP signées par la personne morale sur les personnes physi
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