COMMUNIQUÉ DE PRESSE ADHÉRENTS 31 mai 2023 Avis de la CEPC du 21 avril 2023 sur les réseaux de soins : confirmation de l’illégalité manifeste des conditions contractuelles imposées aux opticiens Le ROF souhaite informer les opticiens de ce que, par un avis...
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE ADHÉRENTS 31 mai 2023 Avis de la CEPC du 21 avril 2023 sur les réseaux de soins : confirmation de l’illégalité manifeste des conditions contractuelles imposées aux opticiens Le ROF souhaite informer les opticiens de ce que, par un avis n°23-2 du 21 avril 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC »), saisie par le conseil juridique du ROF, a, sur la base d’une analyse juridique approfondie des contrats de conventionnement Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane, apporté les confirmations suivantes : Les contrats de conventionnement des réseaux de soins, qui sont des contrats d’adhésion, comportent manifestement, des clauses contraires au droit français A ce titre, la CEPC écrit que : • « Les contrats de partenariats conclus par les opticiens avec les gestionnaires de réseaux de soins sont des contrats d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil en ce qu’ils sont rédigés à l’avance par les gestionnaires de réseau
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