R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Paris, le 14 février 2023, Madame Laure BECCUAU Procureur de la République Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17 Par lettre recommandée avec accusé de réception STEPHANE RAVIER Objet : signalement fondé sur...
More
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Paris, le 14 février 2023, Madame Laure BECCUAU Procureur de la République Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17 Par lettre recommandée avec accusé de réception STEPHANE RAVIER Objet : signalement fondé sur l’article 40 du Code de procédure pénale SENATEUR DES BOUCHES-DU- RHONE Madame le Procureur de la République, J’ai l’honneur, en ma qualité de parlementaire français, de porter à votre MEMBRE DE LA COMMISSION connaissance des faits rendus publics par madame Élisabeth LEVY sur les DES AFFAIRES ondes de la station SUD RADIO le 26 janvier 2023 ainsi que par un jeune ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES étudiant prénommé Auguste sur Cnews, le 27 janvier suivant, dont la gravité ARMEES m’a paru suffisante pour justifier le présent signalement effectué sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale dont les termes sont rappelés ci-après : CONSEILLER MUNICIPAL DE MARSEILLE « Le procureur de la République reçoit les plaintes
Less
