2 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 104 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du...
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2 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 104 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal NOR : ECOT2218806A Publics concernés : les créanciers et les débiteurs. Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2
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