28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 159 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du...
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28 juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 159 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal NOR : ECOT2416494A Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 : Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé : 1o Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ; 2o Pour tous les autres cas : à 4,92 %. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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