28 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 169 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal...
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28 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 169 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal NOR : ECOT2138139A Publics concernés : les créanciers et les débiteurs. Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque
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