Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Titre Ier Dispositions communes Article 1er Champ d'application En vigueur étendu La présente convention collective s'applique...
More
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Titre Ier Dispositions communes Article 1er Champ d'application En vigueur étendu La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants : – 85-3J ; – 85-3K ; – 85-1G ; à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception
Less
