MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 405. – ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX DE L’UNION INTERSYNDICALE DES SECTEURS SANITAIRES ET SOCIAUX (26...
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 405. – ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX DE L’UNION INTERSYNDICALE DES SECTEURS SANITAIRES ET SOCIAUX (26 août 1965) AVENANT DU 16 MARS 2012 RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA CONVENTION NOR : ASET1251334M IDCC : 405 Entre : L’UNISSS ; Le SNAMIS ; Le SISMES, D’une part, et La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : TITRE IER RÈGLES GÉNÉRALES Article 1er Champ d’application professionnel La présente convention s’applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous : – les services d’enseignement (85) ; – les services de santé (86) ; – les services d’action sociale et médico-sociale (87 et 88). Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88). 32 CC 2012/45
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