FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (Modifiée en dernier lieu par avenant no 268 du 29/5/2000 agréé par arrêté du 18/9/2000,...
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FEDERATION CGT SANTE ACTION SOCIALE Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (Modifiée en dernier lieu par avenant no 268 du 29/5/2000 agréé par arrêté du 18/9/2000, JO 27/9/2000 ) Signataires : Organisation(s) patronale(s) : Syndicat général des Organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ; Syndicat national des Associations pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) ; Syndicat national des Associations de Parents d'Enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.) ; Constituant : la Fédération des Syndicats nationaux d'Employeurs des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées. Syndicat(s) de salariés : Fédération nationale des Syndicats chrétiens santé - services sociaux : C.F.T.C. (adhésion du 30 mars 1977) ; Syndicat général - Enfance inadaptée C.F.T.C. ; Fédération nationale de l'Action Sociale F.O. ; Fédération de la Santé et de l’Action Sociale
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