Les fiches pratiques de la Commission juridique La sédation profonde La sédation profonde et continue as- cipées, être décidé dans le cadre de la Au sens de la loi du sociée à une analgésie prévue au pré- procédure collégiale prévue à l’article 2 février...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique La sédation profonde La sédation profonde et continue as- cipées, être décidé dans le cadre de la Au sens de la loi du sociée à une analgésie prévue au pré- procédure collégiale prévue à l’article 2 février 2016 sent article est mise en œuvre selon R. 4127-37-2. la procédure collégiale définie par voie En l’absence de directives anticipées, le et du décret du réglementaire qui permet à l’équipe médecin en charge du patient recueille 3 août 2016 soignante de vérifier préalablement que auprès de la personne de confiance ou, les conditions d’application prévues aux à défaut, auprès de la famille ou de l’un Selon l’article L. 1110-5-2, « à la de- alinéas précédents sont remplies. » des proches, le témoignage de la volon- mande du patient d’éviter toute souf- Le décret 2016-1066 du 3 août 2016 té exprimée par le patient. france et de ne pas subir d’obstination prévoit une procédure collégiale « dont Le recours à une sédation profonde déraisonn
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