Les fiches pratiques de la Commission juridique Suicide assisté en Suisse : quelles démarches pour obtenir un acte de décès français Lorsqu’un ressortissant français décède en Suisse dans le cadre d’un suicide assisté légalement pratiqué par une association...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Suicide assisté en Suisse : quelles démarches pour obtenir un acte de décès français Lorsqu’un ressortissant français décède en Suisse dans le cadre d’un suicide assisté légalement pratiqué par une association telle que Dignitas, LifeCircle, Pegasos ou Athanasios, les autorités suisses établissent un acte de décès conformément au droit suisse. La procédure médico-légale propre au suicide assisté est alors prise en charge par les autorités cantonales compétentes. Après le décès, les autorités suisses délivrent un acte de décès officiel. Ce document L’acte de décès constitue la pièce de base permettant d’effectuer les démarches administratives suisse ultérieures auprès des autorités françaises. Pour qu’un décès survenu en Suisse soit inscrit dans les registres français de l’état civil, La transcription à il est recommandé de demander la transcription de l’acte de décès suisse auprès du l’état civil français service central d’état civil du m
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