Les fiches pratiques de la Commission juridique Assurance-vie, assurance-décès et suicide assisté Beaucoup de personnes s’interrogent sur les conséquences qu’une aide active à mourir a ou aura au regard des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès en...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Assurance-vie, assurance-décès et suicide assisté Beaucoup de personnes s’interrogent sur les conséquences qu’une aide active à mourir a ou aura au regard des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès en cours. Tout d’abord, distinguons l’assurance-vie de l’assurance-décès. Assurance-vie et La première est un produit d’épargne, quand la seconde est un contrat d’assurance. assurance-décès L’épargne constituée sur un contrat d’assurance-vie peut être utilisée par le souscripteur (on parle alors de rachat) ou transmise en cas de décès du souscripteur à un ou plusieurs bénéficiaires, désignés au contrat. Ce produit d’épargne dispose d’une fiscalité et de droits de succession avantageux. Les sommes versées sont celles épargnées augmentées de leurs intérêts capitalisés. L’assurance-décès est donc un contrat d’assurance par lequel vous payez des primes à un assureur qui s’engage à verser, au moment de votre décès, un capital ou une rente à u
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