Les fiches pratiques de la Commission juridique Habilitation familiale Dans le cas où se présenterait l’obligation de protéger un proche vulnérable (majeur Ordonnance du dont les facultés mentales ou physiques sont altérées) et où serait envisagée une 15...
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Les fiches pratiques de la Commission juridique Habilitation familiale Dans le cas où se présenterait l’obligation de protéger un proche vulnérable (majeur Ordonnance du dont les facultés mentales ou physiques sont altérées) et où serait envisagée une 15 octobre 2015 mesure de tutelle ou de curatelle, on peut opter pour l’habilitation familiale, moins contraignante. Cette habilitation familiale relève de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015. En effet, si c’est toujours un juge qui délivre cette habilitation, l’exercice en est effec- tué avec une plus grande latitude : • pas de contrôle régulier d’un juge, elle s’exerce librement, • la personne protégée peut continuer à exercer ceux de ses droits qui ne sont pas concernés par la mesure, • la mesure ne peut être accordée qu’à un membre de la famille (ascendant, des- cendant, frère ou sœur, époux, partenaire de pacs ou concubin) ; plusieurs membres peuvent être désignés, chacun avec son propre domaine d’intervention ; elle ne peut
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