N° 230 – Janvier / Février 2023 – 177e année www.proprietespubliques.fr Chroniques & Opinions ➤ Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge ! Philippe Yolka Promoimpresa étend Cours & Tribunaux son emprise sur le domaine ➤ Droit de...
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N° 230 – Janvier / Février 2023 – 177e année www.proprietespubliques.fr Chroniques & Opinions ➤ Contentieux des servitudes domaniales : chacun cherche son juge ! Philippe Yolka Promoimpresa étend Cours & Tribunaux son emprise sur le domaine ➤ Droit de l’urbanisme et droit administratif public, mais bute sur des biens : réconcilier les frères ennemis le domaine privé Hugo Devillers Dans deux décisions d’importance, le Conseil d’État a saisi l’occasion de s’approprier la décision Promoimpresa de la CJUE • Il juge dans la première que l’autorisation, disponible en nombre limité, d’occupation du domaine public permettant d’exercer une activité de services doit faire l’objet d’une procédure de sélection préalable comportant toutes les garanties d’impartialité et de • transparence Il estime en revanche dans la seconde que ces obligations de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent pas à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant au domaine privé, qui ne constituent
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