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LES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
POUVOIRS DE POLICE
Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902
Abbé Olivier 19 février 1909
Labonne 8 août 1919
Benjamin 19 mai 1933
Jamart 7 février 1936
Daudignac 22 juin 1951
Société des films Lutetia 18 décembre 1959
Frampar 24 juin 1960
Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995
HIÉRARCHIE DES NORMES
Demoiselle Bobard et autres 3 juillet 1936
Dame Veuve Trompier-Gravier 5 mai 1944
Société du journal de l’Aurore 25 juin 1948
Syndicat général des ingénieurs conseils 26 juin 1959
Crédit foncier de France 11 décembre 1970
Compagnie Alitalia 3 février 1989
Nicolo 20 octobre 1989
GISTI 29 juin 1990
Sarran, Levacher et autres 30 octobre 1998
Société KPMG et autres 24 mars 2006
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