L’article 789 du code de procédure civile, qu'est ce que c'est ?

Le juge de la mise en état s’assure de l’instruction de l’affaire en matière civile à l’instar du juge d’instruction. Voir pour plus d'information.

Le juge de la mise en état s’assure de l’instruction de l’affaire en matière civile à l’instar du juge d’instruction. Voir pour plus d'information. Less