C'est quoi une clause pénale ?

La clause pénale est une clause d'un contrat par laquelle les parties décident à l'avance d'allouer une somme forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, voir pour plus de détail.

La clause pénale est une clause d'un contrat par laquelle les parties décident à l'avance d'allouer une somme forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, voir pour plus de détail. Less