L'arrêt Baldus du 3 mai 2000 : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que la décision Baldus du 3 mai 2000 ? Quels étaient les faits et la procédure dans l'arrêt Baldus ? En quoi consiste la solution de la Cour de cassation dans l'arrêt Baldus ? Nous vous donnons la réponse.

Qu'est-ce que la décision Baldus du 3 mai 2000 ? Quels étaient les faits et la procédure dans l'arrêt Baldus ? En quoi consiste la solution de la Cour de cassation dans l'arrêt Baldus ? Nous vous donnons la réponse. Less