Code de procédure civile Code de procédure civile Version en vigueur au 20 mars 2024 Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) Chapitre III : Les fins de non-recevoir....
More
Code de procédure civile Code de procédure civile Version en vigueur au 20 mars 2024 Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) Chapitre III : Les fins de non-recevoir. (Articles 122 à 126) Article 122 Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Article 123 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. NOTA : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entre
Less
