Publié sur Dalloz Actualité (https://www.dalloz-actualite.fr) Actualité Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle le 1 décembre 2016 AFFAIRES | Assurance L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre...
More
Publié sur Dalloz Actualité (https://www.dalloz-actualite.fr) Actualité Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle le 1 décembre 2016 AFFAIRES | Assurance L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions. Civ. 2e, 17 nov. 2016, F-P+B, n° 15-25.409 La question des recours que peut exercer l’assureur solvens, qui s’est acquitté de l’indemnité d’assurance, est délicate, notamment parce que l’exercice d’une action subrogatoire peut être envisagé à l’aune de deux fondements : subrogation légale et conventionnelle. C’est ce que rappelle cette importante décision de la deuxième chambre civile rendue le 17 novembre 2016, tout en apportant d’utiles précisions sur l’un d’entre eux : la subrogation conventi
Less
