DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RECHERCHE FORCLUSION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Forclusion en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La "forclusion" est...
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DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles RECHERCHE FORCLUSION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Forclusion en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption. Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui con
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