Code civil Version en vigueur au 20 mars 2024 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052) Article 2044 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10...
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Code civil Version en vigueur au 20 mars 2024 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052) Article 2044 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10 La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 2045 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158 Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse
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