Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice Publié le 16/03/2015 Modifié le 22/04/2015 Par Anthony BEM Vu 214 366 fois 18 L'action en justice est soumise au respect de conditions de...
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Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice Publié le 16/03/2015 Modifié le 22/04/2015 Par Anthony BEM Vu 214 366 fois 18 L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice. Or, pour être recevable, toute action en justice suppose obligatoirement que le demandeur à l'action ait un droit d'agir. Le droit d'agir en justice suppose notamment que le demandeur à l'action ait : - une qualité pour agir : la qualité pour agir nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter l’action ; - et un intérêt pour agir : l’intérêt légitime peut être matériel ou moral ou ressortir de la loi. L'existence de ces deux éléments est essentielle pour qu'il existe un droit
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