Fiches d'orientation Action (Conditions - Procédure civile) | Février 2023 Définition L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est...
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Fiches d'orientation Action (Conditions - Procédure civile) | Février 2023 Définition L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Texte : C. pr. civ., art. 30 s. ACTUALITÉ Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives ! Dalloz actualité / Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille – 04 décembre 2023 Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie. Sommaire 1. Capacité 2. Intérêt 3. Qualité Bibliographie Les principales conditions de recevabilité figu
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